Mentions Légales

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne de produits proposés sur le site internet www.pinqkerton.com édité par la société BioMire, société par actions simplifiée, au capital de 80 835,41 euros, dont le siège social est situé 11 rue de l’Académie, 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 878 220 375, (ci-après « BIOMIRE »).

1. DEFINITIONS

Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

• CGV: désigne les présentes conditions générales de vente ;
• Client: désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de BIOMIRE, qui commande les Produits sur le Site pinqkerton.com, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion.
• Commande: désigne toute commande de Produits réalisée par le Client sur le Site ;
• Compte: désigne l’espace personnel créé par le Client sur le Site, tel que décrit à l’article 4.1 ci-après ;
• Produit: désigne tout produit proposé à la vente sur le Site ;
• Site: désigne le site internet de vente en ligne pinqkerton.com édité par BIOMIRE, accessible depuis l’adresse pinqkerton.com ou tout autre URL que BIOMIRE pourrait lui substituer ;

2. ACCEPTATION DES CGV

• Les Produits sont strictement réservés aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client déclare et garantit que les Commandes qu’il passe sur le Site le sont en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
• Les CGV sont applicables à toutes Commandes passées par un Client sur le Site et prévalent sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client. Les CGV constituent un contrat entre BIOMIRE et le Client.
• Toute passation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
• BIOMIRE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
• Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Mentions légales (FR)» figurant sur toutes les pages du Site.

3. PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE
   

• Caractéristiques des Produits

BIOMIRE propose sur le Site des dispositifs de test microbiologique à usage unique, des abonnements à des services SaaS ainsi que des services de conseils dénommés « NOMAD » (les « Produits »). Les Produits sont destinés à être utilisés notamment à des fins de contrôles microbiologiques des environnements de production, d’hygiène, de matières premières, de produits transformés, d’équipements, de procédés de fabrication, de procédures et de suivi des systèmes de traitement de l’eau. Est expressément exclue l’utilisation des Produits à des fins de diagnostic médical.

Il est expressément convenu par les parties que, compte tenu de la nature et de la finalité des Produits, tout Client doit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser les Produits que pour les besoins de cette activité exclusivement.

Un descriptif détaillé de chaque Produit proposé sur le Site ainsi que son prix unitaire hors taxe sont présentés sur le Site.  

• Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Lors de la passation de Commande, le Client est informé de la disponibilité du Produit sélectionné. En cas d´indisponibilité d´un Produit après validation de la Commande, BIOMIRE s´engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d'attente estimé pour la livraison du Produit.

4. PASSATION DE COMMANDE
   

• Création d’un Compte

La passation d’une Commande sur le Site nécessite que le Client créé un compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse mail valide.

Le Client peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet « Créer un compte » sur la page d’accueil du Site, puis en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Lors de la création de son Compte, le Client est informé des conditions et modalités d’utilisation du Site et du Compte, ainsi que du traitement de ses données personnelles effectué par BIOMIRE. Le Client pourra valider son Compte après avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du Site et le traitement de ses données personnelles par BIOMIRE, en cliquant sur les cases correspondantes. En créant son Compte et l’utilisant, le Client reconnait et accepte qu’il a lu et compris les conditions générales d’utilisation du Site et s’engage à en respecter le contenu.

L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la passation des Commandes et/ou l’exécution des CGV.

• Passation de Commande

1. Choix du Produit et récapitulatif de Commande

Le Client peut sélectionner le(s) Produit(s) de son choix à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site, en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, le Client initie la Commande du Produit choisi.

Le panier d’achats récapitule l’ensemble des Produits commandés, leur quantité, ainsi que le montant total hors taxe de chaque Produit et de la Commande. Le Client est alors invité à finaliser le processus de Commande en cliquant sur l’onglet « Commande » ou à continuer ses achats en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats ».

Le Client peut également accéder à son panier d’achats, à tout moment, en cliquant en cliquant sur l’onglet représentant un panier.

Le Client est invité à choisir la quantité de Produits qu’il souhaite commander. Le Client accepte que BIOMIRE puisse, à sa discrétion, mettre en place des quantités minimum de Produits à commander, en fonction du lieu de livraison choisi par le Client. Le montant total hors taxe des Produits et de la Commande est alors mis à jour automatiquement. Le Client peut également supprimer tout Produit en cliquant sur l’onglet représentant une poubelle. 

Le Client est invité à vérifier l’ensemble de son panier d’achats puis à cliquer sur l’onglet « Enregistrer et continuer » pour continuer le processus de Commande. Le cas échéant, s’il n’est pas encore connecté à son Compte, le Client est invité à le faire pour continuer le processus de Commande.

2. Adresse de livraison et de facturation

Le Client est invité à vérifier l’adresse de livraison des Produits qu’il aura renseignée dans son Compte, à la modifier le cas échéant et/ou à compléter les informations sollicitées s’il n’a pas renseigné d’adresse postale dans son Compte.

Une fois les renseignements vérifiés et/ou complétés, le Client cliquera sur l’onglet « Continuer ».

De la même manière, le Client est invité à renseigner une adresse de facturation ou, si celle-ci est identique à l’adresse de livraison, à cliquer sur la case correspondante.

3. Mode de livraison

Le Client est invité à cliquer sur le mode de livraison de son choix parmi les deux propositions suivantes :

• Livraison par transporteur sélectionné par BIOMIRE ;
• Livraison par le transporteur du Client.

Le Client a également la possibilité d’ajouter un commentaire à l’attention de BIOMIRE concernant des demandes spécifiques relatives à la livraison de sa Commande. En particulier, si le Client choisit son propre transporteur, il est invité à renseigner les coordonnées et les conditions d’intervention de celui-ci. BIOMIRE fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte les demandes du Client, sans que cela ne soit une obligation à son égard.

Les conditions, modalités et délais de la livraison sont précisées à l’article 6 ci-après.

Une fois le mode de livraison sélectionné, le Client cliquera sur l’onglet « Continuer ».

4. Paiement

Lors de cette dernière étape de passation de Commande, le Client choisit le mode de paiement de son choix :

• Virement bancaire
• PayPal
• Carte Bancaire

A tout moment, le Client peut vérifier le nombre de Produits commandés ainsi que leur prix total par l’intermédiaire d’un encart visible à toutes les étapes de la Commande. Un onglet « Voir le détail » permet au Client de retourner sur son panier d’achats (étape 1) pour modifier et/ou supprimer, le cas échéant, les Produits commandés. De même, le Client peut retourner sur chaque étape de la passation de Commande et, le cas échéant, modifier ou corriger les données renseignées, en cliquant sur l’onglet « Editer » situé sur chaque ligne d’étape.

Une fois les vérifications faites, le Client est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Client cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Le Client peut alors valider sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander et payer ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande.

Le Client sera, enfin, invité à effectuer le paiement conformément au mode de paiement qu’il aura choisi puis à cliquer sur l’onglet « Payer ». La Commande est alors réputée ferme et définitive. Les modalités et conditions de paiement sont détaillées à l’article 5 ci-après.

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement sera envoyé au Client à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte dans les meilleurs délais. Cet email comportera le numéro de la Commande ainsi qu’un récapitulatif de la Commande. Cet email marquera la confirmation de la Commande.

Lorsque le Client aura choisi un paiement par virement bancaire, l’email de confirmation de Commande lui indique les coordonnées bancaires de BIOMIRE permettant de réaliser le paiement.

Toute modification de Commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de BIOMIRE.

• Absence de droit de rétractation

Les Produits étant commandés à titre strictement professionnel, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède, si le Client souhaite formuler une demande d’annulation de la Commande après confirmation de celle-ci, le Client doit notifier sa demande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante :  customer-first@biomire.solutions ou par courrier à l’adresse située en tête des CGV.

5. CONDITIONS FINANCIERES

• Prix

Le prix des Produits affiché sur le Site est indiqué en euros, hors taxe, hors frais de livraison qui varient selon le mode de livraison choisi par le Client et les pays concernés.  Le montant des frais de livraison est communiqué au Client lors du choix du mode de livraison de la Commande, avant validation définitive de celle-ci. 

Les éventuelles taxes de douane et/ou d’importation des Produits seront à la charge du Client.

Le montant total dû au titre de la Commande est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. Le prix des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. BIOMIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant le Client de l’application du prix du Produit en vigueur au jour de la Commande.

Le prix est exigible en totalité après la validation de la Commande.

Sauf accord exprès entre les parties, le règlement au comptant ou anticipé d’une facture ne donnera lieu à aucun escompte.

• Modalités de paiement

Les Commandes sont payables, par l’un des modes de paiement suivants : 

• Pour un paiement par virement bancaire, le RIB de BIOMIRE sur lequel le Client virera le montant du prix de la Commande sera indiqué dans l’email de confirmation de Commande ;
• Pour un paiement par PayPal, le Client sera redirigé vers le site de paiement sécurisé PayPal. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées uniquement par la société PayPal, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service PayPal, accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ;
• Pour un paiement par carte bancaire, BIOMIRE fait appel à la solution de paiement en ligne Stripe, certifiée PCI/DSS de niveau 1. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées uniquement par la société Stripe, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service Stripe, accessible à l’adresse suivante : : https://stripe.com/fr/ssa
  

Aucune donnée bancaire ne sera demandée ni conservée par BIOMIRE.

Les Commandes réglées par PayPal ou carte bancaire sont payables immédiatement à la validation de la Commande.

Les Commandes réglées par virement bancaire sont payables à réception de l’email accusant réception de la Commande. Le Client est informé que les Commandes réglées par ce moyen de paiement ne seront expédiées qu’à réception du règlement par BIOMIRE.

Les factures seront émises à la livraison des Produits. Elles seront mises à disposition du Client dans l’historique de ses Commandes disponible sur son Compte.

Les garanties accordées par BIOMIRE au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par BIOMIRE des éditeurs des systèmes de paiement précités.

BIOMIRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Client lors des paiements.

La Commande sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité. En cas de refus, la Commande sera annulée. BIOMIRE se réserve le droit d’annuler toute Commande pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

6. LIVRAISON

• Livraison par BIOMIRE

• Modalités de la livraison

Les Produits disponibles sur le Site peuvent être livrés en France et à l’étranger.

Les frais de livraison peuvent varier en fonction du pays de destination. Le Client est informé des frais de livraison éventuels lorsqu’il choisit son mode de livraison (étape 3 de la passation de Commande). 

BIOMIRE peut à son choix procéder à des livraisons partielles successives.

Lorsque le Client choisit le mode de transport de BIOMIRE, les Produits sont livrés par les sociétés KAP Logistique (RCS Saverne 447 753 559) et General Logistics Systems France (RCS Toulouse 315334 011)

Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 6.4 ci-après, la livraison est réputée effectuée DAP, au lieu de livraison indiqué par le Client. BIOMIRE supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction des Produits jusqu’à leur réception par le Client au lieu de livraison convenu. Le déchargement des Produits sera effectué sous l’entière responsabilité du Client.

Les informations fournies lors de la Commande engagent le Client. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, BIOMIRE ne pourra être tenue responsable. Tout colis renvoyé à BIOMIRE à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

BIOMIRE est libérée de son obligation de livraison en cas d'événement de force majeure pouvant empêcher ou rendre impossible l'exécution de la commande. En cas de survenance d'un tel événement ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, avis est donné au Client par tout moyen et l'exécution de la Commande est différée. Si le cas de force majeure devait durer plus de quinze (15) jours ouvrés, il sera fait application de l’article 12 ci-après.

• Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Ils sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée sur l’email de validation de la Commande. BIOMIRE s'engage à faire le maximum pour respecter les délais de livraison de la Commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit du Client. En cas de retard prévisible de livraison, BIOMIRE informera par email le Client des délais de retard à prévoir.

• Livraison par le transporteur du Client

Lorsque le Client choisit son propre transporteur, nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 6.5 ci-après, la livraison est réputée effectuée EXW, dans les locaux de la société KAP Logistique (RCS Saverne 447 753 559) agissant pour le compte de BIOMIRE. Le Client supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction des Produits dès leur mise à disposition au transporteur du Client pour enlèvement dans les locaux de la société KAP Logistique précitée. Tout chargement, déchargement et/ou stockage des Produits sera effectué sous l’entière responsabilité du Client. Il supporte également la charge de l'assurance relative aux Produits livrés.

En aucun cas BIOMIRE ne saurait être responsable de tout retard, perte, avarie ou manquant dans la livraison des Produits par le transporteur du Client. Le transport des Produits dans un tel cas se fait sous l’entière responsabilité du Client et de son transporteur, BIOMIRE étant un tiers dans cette relation. Les retards éventuels, les pertes, les avaries ou les manquants pouvant intervenir dans un tel cas ne pourront donner lieu à un refus des Produits ou annulation de la Commande, ni n’ouvrir droit à réparation au profit du Client.

• Réception

Dès livraison des Produits, le Client s’engage, directement ou par l’intermédiaire de son transporteur s’il choisit ce mode de livraison, à signer le bon de livraison qui lui sera remis par le transporteur, ou BIOMIRE en cas de livraison par le transporteur du Client.

Le Client doit indiquer, dès réception des Produits, par écrit sur le bon de livraison qu’il signera, tout refus de réception des Produits ou  réserves relatives aux pertes, avaries, produits manquants, vices apparents ou non-conformité des Produits livrés. L´absence de réserve écrite du Client sur le bon de livraison couvre tout vice apparent et/ou produit manquant. En cas de vice non apparent d’un Produit au jour de la réception, le Client s’engage à en informer de manière documentée et justifiée BIOMIRE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la découverte du vice.

En cas de vice apparent, produit manquant, non-conformité ou vice non apparent, dûment constatés par BIOMIRE, celle-ci procédera, à sa discrétion, soit au remplacement, soit au remboursement du prix des Produits, soit au crédit du Compte par avoir, sur la base du prix facturé, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés à BIOMIRE, le Client utilisera le bon de retour qui lui sera adressé par BIOMIRE dans l’email confirmant son refus de réception des Produits et/ou les vices ou non-conformités constatées par le Client. Cet email comportera également les conditions de reprise que le Client s’engage à respecter, la méthode de dédommagement choisie par BIOMIRE (remplacement, remboursement ou avoir) ainsi que l’adresse de réexpédition des Produits. Le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Le moyen de transport et les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont augmentés du coût supporté par BIOMIRE pour la remise en stock des Produits, correspondant à la somme de 1,6 euros hors taxe par Produit. Le Client reconnait et accepte que BIOMIRE pourra refuser de rembourser le Client du prix des Produits retournés si les Produits sont retournés abîmés (autre dommage qu’un vice constaté par le Client à l’origine du retour), ouverts, et/ou périmés, empêchant ainsi leur remise en stock.

• Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que BIOMIRE conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et intérêts. Jusqu’au complet paiement du prix des Produits, le Client s’engage à stocker les Produits séparément, à les identifier clairement, à indiquer à la demande de BIOMIRE leur lieu de stockage et à conserver les Produits à titre de dépositaire au profit de BIOMIRE.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits, aux dénominations, logos et autres signes distinctifs des Produits et de BIOMIRE, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à BIOMIRE ou à des tiers ayant autorisé BIOMIRE à les exploiter.
• Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, titre ou intérêt sur les Produits, les dénominations, logos et autres signes distinctifs des Produits et de BIOMIRE.

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

• BIOMIRE est amenée à traiter les données personnelles du Client pour permettre la création de son Compte, pour communiquer avec lui dans le cadre de la passation de Commande et la livraison des Produits, le cas échéant, répondre à ses demandes concernant la Commande et/ou les Produits, et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV.
• BIOMIRE s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles»).
• BIOMIRE s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que le transporteur procédant à la livraison des Produits et ses partenaires financiers gérant le paiement des Commandes. Ces derniers agissent comme sous-traitants de BIOMIRE au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de BIOMIRE et dans les conditions contractuelles signées avec BIOMIRE qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
• Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par BIOMIRE constitue une violation de ses données personnelles.
• Le Client reconnait et accepte que l’exécution de la Commande et sa livraison nécessitent le traitement des données personnelles du Client par BIOMIRE. Aussi, en cas d’exercice par le Client de ses droits d’opposition et/ou d’effacement en cours de passation de Commande, la Commande sera automatiquement annulée, sans recours ni indemnité au profit du Client et sans que la responsabilité de BIOMIRE ne puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.
• Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de BIOMIRE par email à l’adresse suivante : contact@biomire.solutions.

9. GARANTIES

• Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à BIOMIRE par e-mail, à l’adresse suivante : customer-first@biomire.solutions.
• BIOMIRE ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à l’adaptation et/ou la conformité de l'un quelconque des Produits à un usage particulier ou aux besoins du Client.

10. TRAVAIL DISSIMULE ET ANTI-CORRUPTION

• BIOMIRE s’engage expressément à respecter la réglementation en vigueur et notamment les dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption, et en particulier les dispositions suivantes :

• la Convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales ;
• le « US Foreign Corrupt Practices Act » de 1977 ;
• le « UK Bribery Act » de 2010 ;
• la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » ;
• le code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques.
  • BIOMIRE certifie qu’elle n’a pas, directement ou indirectement, proposé ou autorisé tout acte en vue d’un paiement ou d’un transfert de valeur quelconque visant à influencer indûment un agent public, un fonctionnaire, un haut fonctionnaire, une autorité publique et/ou ses agents subordonnés, un membre de partis politiques, un candidat à une fonction politique ou publique ou toute autre personne physique et n’y procédera pas à l’avenir.
  • En cas de modification du cadre législatif et réglementaire applicable en matière de lutte contre la corruption et du trafic d’influence, les Parties prendront, dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires pour assurer le maintien de leurs engagements au titre du présent article.
  • BIOMIRE déclare satisfaire à toutes les obligations sociales et fiscales lui incombant. BIOMIRE certifie être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement, dans les conditions de l’article L. 243-15 du Code de la Sécurité Sociale.

11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

• De convention expresse, BIOMIRE est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Produits au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de BIOMIRE toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.
• En aucun cas, BIOMIRE ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de Produits.
• Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Produits se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGV, ni d’entraîner la responsabilité de BIOMIRE en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Client des Produits, en violation des conditions d’utilisation des Produits et plus généralement du non-respect des CGV.
• En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de BIOMIRE serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de BIOMIRE sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées au titre de la Commande à l’origine du fait générateur du dommage. Les Parties reconnaissent que le prix des Produits reflète la répartition des risques découlant du contrat ainsi que l’équilibre économique voulu par les  parties,  et  que  sans les limitations de responsabilité qui précèdent, BIOMIRE n’aurait pas contracté audit prix ou aux termes des présentes.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de BIOMIRE ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la partie de la Commande touchée par le cas de force majeure par le Client.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

• Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
• Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de BIOMIRE.
• Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
• Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
• Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

14. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

• Les CGV sont soumises à la loi française.
• Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Strasbourg, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité des défendeurs.
  

15. CONTACT

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter BIOMIRE par email à l’adresse suivante : customer-first@biomire.solutions ou par courrier, à l’adresse indiquée en tête des CGV, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la Commande en cause.

16. LANGUES

Le Client peut passer toute commande en langue française ou anglaise. Les CGV sont rédigées en langue française et est traduites en langue anglaise. En cas de contradiction entre les dispositions du texte français et celles de sa traduction anglaise, les dispositions du texte français prévaudront.